Nicolas Moreau, attaché à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté
« L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) permet d’orienter le modèle économique vers la recherche d’impact social.
Dans chaque département, un conseiller apporte un appui à l’entreprise demandeuse pour bien comprendre le critère d’utilité sociale ».
Quels sont les avantages de l’agrément ESUS pour une entreprise ?
« Une entreprise peut demander l’agrément ESUS lorsqu’elle souhaite :
- voir son utilité sociale reconnue par l’État et la société
- attirer des investisseurs au capital de l’entreprise qui pourront bénéficier en échange de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR – PME (réduction d’impôt de 25%)
- avoir accès à l’épargne solidaire, notamment l’épargne salariale solidaire (fonds communs de placement 90-10)
L’agrément ESUS permet d’orienter le modèle économique vers la recherche d’impact social. Il s’agit d’un outil anti « social washing », une garantie pour le public du sérieux de la démarche de l’entreprise.
Comment les conseillers de DDETS accompagnent-ils l’entreprise demandeuse ?
« Dans chaque département, un conseiller instruit la demande d’agrément en appréciant l’utilité sociale de l’activité pour laquelle l’agrément est demandé.
Pour obtenir l’agrément, il faut :
- être une structure de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : société commerciale qui adhère aux valeurs de l’ESS, association, coopérative, mutuelle, fondation – une structure avec une gouvernance démocratique et une utilisation des bénéfices pour le développement de la structure, plutôt que pour l’enrichissement personnel.
- rechercher une ou plusieurs activités d’utilité sociale : répondre aux besoins de personnes fragiles, favoriser le lien social ou la cohésion territoriale, l’éducation populaire ou encore le développement durable et solidaire (article 2 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS)
- ces activités d’utilité sociale doivent représenter au moins 66% des charges des activités reprises au compte de résultat
- des critères de gestion secondaires viennent compléter l’instruction du dossier
Nous apportons un appui à l’entreprise dans la rédaction de sa demande d’agrément, mais aussi dans la compréhension des clauses du dossier d’agrément, jusqu’à la décision finale.
L’agrément est en principe délivré pour 5 ans et renouvelable. Toutefois, pour les entreprises qui ont moins de 3 ans d’existence, l’agrément est délivré pour 2 ans ».
Exemples d’entreprises accompagnées :
« 1 – Une plateforme web d’invendus alimentaires à destination de publics vulnérables a ainsi une activité reconnue à 100% d’utilité sociale.
2 – Une maison de l’enfance développant des activités d’information, de documentation, d’espaces d’écoute et d’accompagnement de parents a également vue son utilité sociale reconnue par l’agrément ESUS.
3 – Une fédération en matière de protection de l’environnement poursuit 3 missions : le pilotage d’un réseau d’aménagement de territoires isolés, la sensibilisation du grand public à la biodiversité et la négociation dans le cadre juridique de la biodiversité. Si les deux premières activités (territoires isolés et sensibilisation du public) représentent bien 66 % des charges de la structure, la DREETS pourra également délivrer l’agrément ».
Pour échanger avec un conseiller de votre direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), rendez-vous sur Place des Entreprises.