Le service d’accompagnement fiscal pour les petites et moyennes entreprises

Patricia Sellière, chargée de mission relation de confiance à la DGFiP.

« Face à une législation complexe, un chef d’entreprise n’a pas toujours le temps et les ressources internes pour chercher des réponses aux questions fiscales qu’il se pose, dans le cadre d’un projet d’investissement ou simplement pour s’assurer que ses opérations économiques sont correctement traitées au regard des règles fiscales.

L’objectif de l’accompagnement fiscal des PME est d’apporter de la sécurité juridique aux chefs d’entreprise en les déchargeant des risques fiscaux associés à leurs activités, afin qu’ils puissent se consacrer pleinement au développement de leur entreprise ».

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers le service d’accompagnement fiscal ?

« Ce service est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et s’adresse aux chefs d’entreprise qui souhaitent éviter les erreurs dans l’application de la loi et les risques financiers qui pourraient en découler en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises peuvent solliciter ce nouveau service lorsqu’elles sont :

  • sur des opérations représentant pour elles des enjeux stratégiques ou financiers : l’analyse du droit fiscal applicable et des différentes options qui se présentent permet d’accompagner le chef d’entreprise dans ses projets économiques et d’éclairer ses choix pour l’entreprise ; 
  • à une étape clé de leur développement économique : la conquête de nouveaux marchés, le rachat d’une activité, l’implantation à l’étranger, l’investissement dans la recherche… impliquent des conséquences fiscales qui peuvent être sécurisées, notamment en ce qui concerne les régimes dérogatoires ou les différents allègements fiscaux (amortissements exceptionnels, CIR, CII, JEI, dispositifs ZFU…) dont l’entreprise peut bénéficier ;
  • en phase de restructuration : le désengagement d’une activité, la définition d’un prix de cession, la méthode de valorisation d’actifs, la déductibilité d’une provision, l’application d’un taux réduit de TVA… sont autant d’opérations à risque fiscal pouvant faire l’objet d’une sécurisation en amont ;
  • à la recherche d’informations fiscales : il s’agit ici d’expliciter de nouvelles règles ou d’éclairer un chef d’entreprise sur la manière dont l’administration fiscale applique tel ou tel texte ».

Comment fonctionne l’accompagnement fiscal ? 

« Le service d’accompagnement fiscal est un service gratuit et confidentiel. Il est totalement distinct du contrôle fiscal.

Dans chaque région, une équipe de fiscalistes a été mise en place pour répondre aux besoins des entreprises. Tous les impôts des professionnels peuvent faire l’objet de questions, que ce soit l’impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore les impôts locaux. 

Pour chaque question, un interlocuteur référent prend contact avec le chef d’entreprise pour échanger sur sa problématique fiscale et l’accompagner. Une réponse écrite est également transmise dans les meilleurs délais. La préconisation qui est délivrée à l’entreprise a valeur de rescrit. Cela signifie que cette réponse est opposable à l’administration : si vous appliquez la solution donnée, vous ne pouvez faire l’objet d’aucun redressement fiscal sur la question posée dès lors que les faits ont été correctement présentés ».

Exemples d’entreprises accompagnées : 

En Ile-de-France, le service d’accompagnement fiscal de Cédric Saint-Antoine a par exemple aidé une petite entreprise de formation aux langues étrangères en ligne à déterminer le taux de TVA applicable selon le type et la localisation de ses clients. Ce taux était très important pour elle car ses tarifs sont affichés TTC sur son site internet.

L’équipe a également aidé une start-up en forte croissance à mettre en place un plan de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons permettent aux salariés et aux dirigeants d’acheter des actions de la société, à un prix fixé lors de leur attribution, pendant une période déterminée. Le gain réalisé entre la date d’attribution et la date de cession relève d’un régime fiscal spécifique. Ce plan vise ainsi à encourager les salariés et les dirigeants à s’investir dans le développement de leur entreprise.

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises !


Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr

En cas de différend, le Médiateur des entreprises peut vous aider

Nicolas Mohr, Directeur général de la Médiation des entreprises.

« Le processus de médiation permet de renforcer la confiance entre les acteurs économiques par l’écoute et le dialogue.

Près de 3 médiations sur 4 aboutissent à un accord, par une solution co-construite et négociée entre les 2 parties, en général en moins de 3 mois ».

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il saisir le Médiateur des entreprises ? 

« Le Médiateur des entreprises s’adresse à tout acteur économique privé, TPE, PME, artisan, grand groupe, entrepreneur… ou public. La médiation est gratuite et confidentielle.

Nous pouvons être saisis pour de multiples motifs de différend ou d’incompréhension :

  • des clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • des pratiques déloyales dans les relations contractuelles ;
  • une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat ;
  • le non-respect d’un accord verbal ;
  • le non-respect des conditions de paiement : retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives ;
  • des services ou marchandises non-conformes ;
  • l’atteinte à un droit de propriété ;
  • l’annulation ou le report d’un loyer…

Près de 3 médiations sur 4 aboutissent à un accord, par une solution co-construite et négociée entre les 2 parties, en général en moins de 3 mois. Au-delà de la résolution du litige, la médiation aide à préserver la relation commerciale pour continuer à travailler ensemble ».

Comment fonctionne concrètement la médiation ?

« Le Médiateur doit être saisi sur le site internet du Médiateur des entreprises, afin d’étudier l’éligibilité du dossier. Si celui-ci est recevable, un médiateur – formé et expérimenté – prend contact avec le demandeur dans les 7 jours, afin de définir un schéma d’actions.

C’est à ce moment-ci que l’autre partie du litige accepte ou non d’intégrer la médiation, et de devenir un « médié ». Près de 9 fois sur 10 les acteurs mobilisés acceptent de faire cet effort et de privilégier le dialogue.

Lors de l’entrée en médiation, les délais de recours sont interrompus devant le juge administratif ou suspendus devant le juge judiciaire.

Une fois les deux parties autour de la table, la médiation se met en place et se déroule en face-à-face ou en visioconférence. Après la « mise à plat » des causes du différend et des difficultés dans la relation, les deux parties commencent à élaborer des solutions communes de voie de sortie. Une fois ces solutions négociées et adoptées, la médiation est clôturée par un accord verbal ou par un protocole d’accord signé. S’il y a lieu, les délais de recours recommencent à courir à l’issue de la médiation.

Notre action de médiation répond à plusieurs principes :

  • les participants à la médiation, y compris le médiateur, s’engagent par écrit à respecter la confidentialité du processus ;
  • le médiateur est indépendant, neutre et impartial : il n’est ni le conseil, ni l’arbitre du litige et ne prend pas partie ;
  • dans le cadre de la mission de service public du Médiateur des entreprises, les interventions des médiateurs sont gratuites.

Ces différents principes permettent de renforcer la confiance entre les acteurs économiques par l’écoute, le dialogue et la construction de solutions négociées ».

Exemple d’une entreprise accompagnée 

« Nous avons été saisis par un développeur web, en litige avec son client, un groupe privé du secteur médico-social. 

Le différend portait sur une question de propriété intellectuelle, puisque le développeur web refusait de communiquer les codes de l’application qu’il avait développé pour son grand client. Or, ce dernier en avait besoin pour remplir ses obligations légales vis-à-vis des données recensées par l’application.

La médiation menée entre les deux parties a surtout permis de mettre en avant des tensions de long-terme. En effet, au cours de leurs huit années de travail en commun, les relations se sont progressivement dégradées entre le développeur web et le chef de projet du groupe privé, avec un ressentiment réciproque et de nombreux « non-dits ».

Les échanges lors des différentes réunions de médiation ont permis d’exprimer les difficultés rencontrées par les deux parties, et de renouer le dialogue en renforçant la compréhension mutuelle. C’est ainsi qu’un accord a pu être trouvé. Les bases d’une nouvelle relation de travail ont pu également être définies grâce à une confiance retrouvée, permettant au client et au fournisseur d’envisager leurs projets futurs et la poursuite de leur collaboration ».

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises !

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

L’accompagnement RSE de la Chambre de commerce et d’industrie

Agnès Meissner, Chargée de Projet Développement Durable & Rév3 à la CCI des Hauts-de-France.

« Nous proposons une stratégie RSE adaptée à votre activité et à votre structure, grâce à un plan d’actions sur mesure.

L’objectif est de permettre un développement durable de votre entreprise, tout en gagnant en compétitivité ».

Que recouvre la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) ? 

« La RSE consiste pour les entreprises à intégrer les préoccupations sociales, sociétales et environnementales dans leurs activités mais aussi dans leurs relations avec leurs parties prenantes (fournisseurs, salariés, clients, autorités…). 

Elle est constituée de trois piliers : 

  • la performance économique de votre structure, sa capacité à s’adapter, à innover et à soutenir le développement local ; 
  • le progrès social incluant la richesse humaine, la santé et la qualité de vie au travail de vos salariés ; 
  • la préservation de l’environnement en tenant compte de l’impact de votre activité sur les ressources naturelles. 

L’objectif est de permettre un développement durable de votre entreprise. La RSE constitue ainsi à la fois un levier sur l’organisation de l’entreprise, un levier de transformation du dialogue social et enfin un levier de compétitivité. Les chiffres le montrent : les entreprises entrées dans une démarche RSE enregistrent un gain de compétitivité de 13 % en moyenne (étude France Stratégie). 

Un nombre croissant de normes et de labels certifient ces nouvelles pratiques (ISO 26 000, label Lucie, des labels sectoriels comme pour le BTP ou encore la logistique). La difficulté est aujourd’hui de sortir la RSE d’une pure logique de communication pour basculer sur un modèle concret et attractif, basé sur le management collaboratif ».

Comment fonctionne l’accompagnement à la mise en œuvre de la RSE proposé par la CCI ? 

« L’accompagnement de la CCI a pour objectif de vous proposer une stratégie RSE adaptée à votre activité et à votre structure. L’idée est d’établir un plan d’actions sur mesure, des premiers pas faciles à mettre en place vers des transformations à plus long terme. 

L’accompagnement peut comprendre, selon votre besoin : 

  • un état des lieux sur une journée avec l’équipe dirigeante, l’identification de pistes d’amélioration et des fiches conseils ; 
  • un diagnostic sur plusieurs jours, suivi d’un rapport et d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre du plan d’actions sur 3 ans ; 
  • une proposition d’accompagnement à l’obtention de label ou de la certification adapté(e) à votre entreprise ; 
  • une proposition d’accompagnement à l’amélioration d’une évaluation RSE client (ECO VADIS) 
  • la formation d’un référent RSE au sein de votre entreprise. 

L’accompagnement concerne des TPE & PME de tous secteurs. Il peut durer de 6 mois à 2 ans. 

Le tarif est disponible sur devis, en fonction du type d’accompagnement choisi et de la taille de votre entreprise. Selon les typologies d’activité et les secteurs, des aides sont possibles, grâce aux dispositifs de la région ou des syndicats professionnels ». 

Exemples d’actions RSE menées au sein d’entreprises : 

  • Partenariat avec les écoles pour faire découvrir le monde de l’entreprise
  • Mentorat de jeunes apprentis
  • Promotion de la diversité
  • Economie circulaire – circuit court d’approvisionnement : usage de transporteurs locaux, approvisionnement matières premières régionales 
  • Gestion de la mobilité en zone industrielle
  • Partenariat avec une association d’insertion
  • Réduction de la consommation des énergies de process

Vous souhaitez mettre en place une RSE concrète et adaptée à votre entreprise ? 

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises

Pour en savoir plus sur les accompagnements de la CCI : https://hautsdefrance.cci.fr

L’accompagnement de Pôle emploi pour vos recrutements

Hervé Berteretche, chargé de projet au sein du Pôle Offre de services entreprises de la Direction des opérations de Pôle emploi Ile-de-France.

« Nous vous informons sur les aides et les mesures gouvernementales, en fonction de vos projets de recrutement.

Nous valorisons également vos opportunités d’emploi par l’organisation d’évènements en entreprise ou en agence Pôle emploi ».  

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers les équipes entreprises de Pôle emploi ? 

Les équipes entreprises de Pôle emploi sont à la disposition des entreprises pour les conseiller et les accompagner dans leurs recrutements. Nous les aidons également dans la gestion de leur espace employeur sur notre site pe.fr. Nous les informons sur les aides et les mesures gouvernementales. 

Les équipes entreprises peuvent également leur proposer d’organiser des événements dans leurs entreprises ou au sein de nos agences pour présenter leurs activités et leurs opportunités d’emploi.

Quelles sont les principales aides au recrutement aujourd’hui ? 

Les principales aides actuelles sont celles du plan de relance gouvernemental en faveur des jeunes, notamment le plan 1 jeune / 1 solution. 

Quatre grandes aides constituent ce plan :

  • Le Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE  Jeunes) dans le secteur marchand, dans le cadre d’un parcours emploi/compétences : prime de 3 755€ pour un CDD, 7 510€ pour un CDI pour un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à 30 ans inclus. Ce contrat permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés de s’engager dans une expérience professionnelle tout en étant suivi par un référent chargé de son insertion (tutorat et bilan). 
  • La prime à l’embauche jusqu’à 4 000 €  pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.  
  • Les contrats en alternance / apprentissage et professionnalisation : primes de 5000 euros (- 18 ans) à 8 000 euros (18-29 ans). 
  • Les emplois francs pour les personnes issues de quartiers prioritaires de la ville : 2000 à 17 000 euros (7000 euros la 1ère année puis 5000 euros les deux suivantes) pour un CDD de 6 mois ou plus ou en CDI. 

Exemple d’une entreprise accompagnée :

Nous accompagnons tout type d’entreprises dans presque tous les secteurs d’activités. Par exemple, en lien avec l’actualité, nous accompagnons le Groupe Korian sur ses recrutements en alternance d’aides-soignants et de cuisiniers.

Nous les aidons à la rédaction des offres d’emploi puis à leur diffusion. Nous sommes également chargés de promouvoir ces offres, notamment en organisant des évènements en agences afin de faire découvrir les métiers du soin aux personnes en recherche d’emploi. 

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises !

Pour découvrir toutes les aides à l’embauche : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/je-recrute/articles

Pour simuler le coût d’une embauche : https://www.service-public.fr

L’accompagnement des entreprises en difficulté par l’Urssaf

Sophie Clin, conseillère au sein du Pôle Relations partenariats et Accompagnements des entreprises en difficulté, à l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais. 

 « Je conseille aux chefs d’entreprise de nous contacter aux premiers signes annonciateurs de difficulté de trésorerie, et ce sans attendre d’être dans l’incapacité d’honorer le paiement des cotisations et contributions sociales. Bon nombre ne pense pas, voire n’ose pas nous consulter ».

Dans quels cas les chefs d’entreprises peuvent-ils se tourner vers l’Urssaf ?

« Quelle que soit la raison des difficultés rencontrées ou anticipées (factures de clients en attente de paiement, baisse d’activité, clients défaillants…), une solution peut être mise en place rapidement pour permettre à l’entreprise de souffler et de rebondir. 

Je rappelle que l’Urssaf recouvre les cotisations qui financent le système de Sécurité sociale et permet à tous de bénéficier de prestations sociales selon leurs besoins (remboursement de médicaments, de soins médicaux, aides au logement, retraite, assurance chômage …). Sauvegarder nos entreprises, c’est donc préserver l’économie, les emplois et pérenniser notre protection sociale. Ce rôle d’amortisseur social et économique prend toute sa dimension en cette période. Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf a déployé des mesures exceptionnelles de soutien à l’économie. 

J’insiste sur le fait que nous souhaitons instaurer une relation de confiance avec nos clients. Être un collecteur social n’empêche pas une démarche bienveillante, bien au contraire. Accompagner, conseiller, être à l’écoute, avec bienveillance sont les missions qui nous motivent au quotidien ».

Concrètement, comment fonctionne l’accompagnement de l’Urssaf ?

« Lorsqu’une entreprise est en situation de non-paiement des cotisations et contributions sociales, notre service réalise une relance par téléphone ou par mail pour l’alerter. Nous l’invitons à nous contacter pour parler sa situation et mettre en œuvre des solutions adaptées. 

Il peut s’agir d’un report de cotisations avec une proposition d’échéancier de paiement pouvant s’étaler sur 3 à 24 mois. Nous l’orientons aussi vers nos sites internet pour demander un délai ou réaliser ses formalités, comme une demande de modulation. Ainsi, un entrepreneur qui pense que son revenu d’activité non salarié sera different (à la hausse ou à la baisse) de celui de l’année précédente, peut voir ses cotisations recalculées sur la base de son revenu estimé pour l’année en  cours.

Nous nous assurons également que l’employeur ou le travailleur indépendant bénéficie des éventuelles aides et exonérations dont il pourrait disposer le cas échéant ». 

Exemple d’une entreprise accompagnée :

« J’ai été sollicitée afin d’accompagner une entreprise récemment immatriculée pour un besoin de trésorerie à la suite du refus d’un prêt garanti par l’État (PGE) par la banque.

On pourrait penser que l’Urssaf n’intervient pas dans ces situations, puisqu’elle ne peut pas répondre à un besoin de liquidité. Cependant, lorsque nos services sont sollicités, une étude globale du dossier est systématiquement engagée.

Dans le cas présent, un échange téléphonique avec le chef d’entreprise a permis d’analyser la situation de la société ainsi que celle de son compte travailleur indépendant. Nous avons passé en revue les démarches déjà effectuées et celles qu’il restait à entreprendre.

Concernant son dossier employeur, le cotisant a été avisé qu’il recevrait un plan d’apurement vers avril / mai 2021 avec une 1re échéance à payer en juillet 2021. Il pensait devoir obligatoirement effectuer un premier versement dès le mois de mars 2021 alors qu’il n’était pas en mesure de le faire.

Pour sa situation personnelle, il payait ses cotisations sur le forfait 1re et 2e année d’activité alors qu’il ne se versait pas de salaire, je lui ai donc conseillé de moduler ses revenus à zéro directement depuis son compte en ligne et d’envoyer un dossier de demande de secours exceptionnel à l’action sociale.

L’ensemble de ces mesures va lui permettre d’assainir sa trésorerie et d’envisager l’avenir avec plus de sérénité ».

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises !

Rappel : Les employeurs peuvent joindre l’Urssaf au 3957, les travailleurs indépendants et professionnels libéraux au 3698. Si vous souhaitez rencontrer un conseiller, vous pouvez également en faire la demande directement depuis votre espace en ligne, respectivement sur urssaf.fr ou secu-independants.fr. Le rendez-vous peut se dérouler sur l’un de nos sites, par téléphone ou par webcam.