Le service d’accompagnement fiscal pour les petites et moyennes entreprises

Patricia Sellière, chargée de mission relation de confiance à la DGFiP.

« Face à une législation complexe, un chef d’entreprise n’a pas toujours le temps et les ressources internes pour chercher des réponses aux questions fiscales qu’il se pose, dans le cadre d’un projet d’investissement ou simplement pour s’assurer que ses opérations économiques sont correctement traitées au regard des règles fiscales.

L’objectif de l’accompagnement fiscal des PME est d’apporter de la sécurité juridique aux chefs d’entreprise en les déchargeant des risques fiscaux associés à leurs activités, afin qu’ils puissent se consacrer pleinement au développement de leur entreprise ».

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers le service d’accompagnement fiscal ?

« Ce service est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et s’adresse aux chefs d’entreprise qui souhaitent éviter les erreurs dans l’application de la loi et les risques financiers qui pourraient en découler en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises peuvent solliciter ce nouveau service lorsqu’elles sont :

  • sur des opérations représentant pour elles des enjeux stratégiques ou financiers : l’analyse du droit fiscal applicable et des différentes options qui se présentent permet d’accompagner le chef d’entreprise dans ses projets économiques et d’éclairer ses choix pour l’entreprise ; 
  • à une étape clé de leur développement économique : la conquête de nouveaux marchés, le rachat d’une activité, l’implantation à l’étranger, l’investissement dans la recherche… impliquent des conséquences fiscales qui peuvent être sécurisées, notamment en ce qui concerne les régimes dérogatoires ou les différents allègements fiscaux (amortissements exceptionnels, CIR, CII, JEI, dispositifs ZFU…) dont l’entreprise peut bénéficier ;
  • en phase de restructuration : le désengagement d’une activité, la définition d’un prix de cession, la méthode de valorisation d’actifs, la déductibilité d’une provision, l’application d’un taux réduit de TVA… sont autant d’opérations à risque fiscal pouvant faire l’objet d’une sécurisation en amont ;
  • à la recherche d’informations fiscales : il s’agit ici d’expliciter de nouvelles règles ou d’éclairer un chef d’entreprise sur la manière dont l’administration fiscale applique tel ou tel texte ».

Comment fonctionne l’accompagnement fiscal ? 

« Le service d’accompagnement fiscal est un service gratuit et confidentiel. Il est totalement distinct du contrôle fiscal.

Dans chaque région, une équipe de fiscalistes a été mise en place pour répondre aux besoins des entreprises. Tous les impôts des professionnels peuvent faire l’objet de questions, que ce soit l’impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore les impôts locaux. 

Pour chaque question, un interlocuteur référent prend contact avec le chef d’entreprise pour échanger sur sa problématique fiscale et l’accompagner. Une réponse écrite est également transmise dans les meilleurs délais. La préconisation qui est délivrée à l’entreprise a valeur de rescrit. Cela signifie que cette réponse est opposable à l’administration : si vous appliquez la solution donnée, vous ne pouvez faire l’objet d’aucun redressement fiscal sur la question posée dès lors que les faits ont été correctement présentés ».

Exemples d’entreprises accompagnées : 

En Ile-de-France, le service d’accompagnement fiscal de Cédric Saint-Antoine a par exemple aidé une petite entreprise de formation aux langues étrangères en ligne à déterminer le taux de TVA applicable selon le type et la localisation de ses clients. Ce taux était très important pour elle car ses tarifs sont affichés TTC sur son site internet.

L’équipe a également aidé une start-up en forte croissance à mettre en place un plan de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons permettent aux salariés et aux dirigeants d’acheter des actions de la société, à un prix fixé lors de leur attribution, pendant une période déterminée. Le gain réalisé entre la date d’attribution et la date de cession relève d’un régime fiscal spécifique. Ce plan vise ainsi à encourager les salariés et les dirigeants à s’investir dans le développement de leur entreprise.

Pour déposer une demande, rendez-vous sur Place des Entreprises !


Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr