Place des Entreprises

Godefroy JUMEAU – Conseiller départemental à la sortie de crise de Paris.

Face à la hausse du prix de l’électricité et du gaz depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine,  le gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité jusqu’au 31 décembre 2023. 

Quelles sont les entreprises concernées par cette aide ? 

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises énergo-intensives, que l’entreprise soit TPE, PME, ETI ou Grande Entreprise.

Deux conditions principales sont exigées :

• les dépenses d’énergie de l’entreprise doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021, après la prise en compte de l’amortisseur pour les seules TPE et PME ;
• la  facture d’énergie, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité pour les TPE et PME, doit avoir subi une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021. 

Il est ainsi possible, pour les TPE et les PME, de cumuler l’amortisseur électricité et l’aide gaz et électricité. Cette aide est à demander sur le site impots.gouv.fr. Pour la solliciter, il faut remplir un dossier simplifié comprenant :

• les factures d’énergie pour la période concernée et celles de la période identique sur l’année 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
• un fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts.gouv.fr ; 
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte ses critères et l’exactitude des informations déclarées. 

Cette aide est plafonnée à 4 millions d’euros au niveau du groupe.  

Comment la direction générale des Finances publiques accompagne-t-elle les entreprises ? 

Le site impots.gouv.fr propose une foire aux questions, un simulateur de calcul des aides, des modèles de documents pour trouver des renseignements précis en fonction de chaque situation.

Pour vos questions d’ordre général, un numéro de téléphone a été par ailleurs mis à disposition des entreprises afin de répondre aux questions sur l’aide Gaz et Électricité ou sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel non surtaxé).

Pour vos questions plus spécifiques, vous pouvez contacter le service instructeur de la demande d’aide via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise. Pour cela, il suffit de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message doit débuter par « aide gaz électricité » pour en permettre un traitement rapide. 

Les conseillers départementaux à la sortie de crise ont un rôle de renseignement et d’assistance des dirigeants et de leurs experts-comptables dans ces démarches. 

Exemples d’entreprises aidées :

A Paris, les entreprises accompagnées sont essentiellement des commerces de proximité : des boulangers-pâtissiers, des restaurateurs, des hôteliers, qui ont souscrit de nouveaux contrats à l’automne 2022, au moment où le prix de l’électricité était au plus haut et dont les factures ont parfois été décuplées sur un an.

Le conseiller départemental à la sortie de crise évalue également avec les dirigeants les mesures à engager pour les aider à faire face à la hausse des coûts de fonctionnement de leur entreprise (restructuration des encours bancaires et des PGE, négociation avec les créanciers fiscaux et sociaux…). Les factures faisant l’objet de hausses excessives sont suivies par le ministère et les entreprises qui y sont sujettes peuvent être accompagnées vers le Médiateur des entreprises ou le Médiateur de l’énergie.   

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Pour échanger avec votre conseiller départemental à la sortie de crise, rendez-vous sur Place des Entreprises.

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers l’Adie ?

« L’Adie est une association qui finance et accompagne les entrepreneurs dans le
développement de leur activité : achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, achat de stock, de matériel professionnel, besoin de trésorerie.

Destinée aux entrepreneurs n’ayant pas accès au crédit bancaire, notre offre de prêt s’adresse à tout type d’activité, de statut et de besoins. Présente partout en France, l’Adie établit avec ses clients une relation fondée sur la confiance, la solidarité et la responsabilité ».

Comment l’Adie accompagne-t-elle les TPE ?

« L’Adie accompagne surtout les TPE, notamment les micro-entreprises. Cet
accompagnement peut prendre plusieurs formes, intervenir tout au long de la vie de
l’entreprise, de façon adaptée à ses spécificités :

• prêt professionnel jusqu’à 12 000 €
• tarifs préférentiels d’assurances (professionnelle, auto, complémentaire santé)
• services à prix négociés auprès de partenaires (dont Qonto, Renault Solidaire, UCAR, Shine)
• formation collective ou coaching individuel incluant des ateliers à la carte (business plan, développement commercial, gestion financière, organisation administrative, marketing)
• l’appui de spécialistes pour répondre aux questions juridiques et fiscales

L’accompagnement entièrement gratuit est assuré par les salariés et les bénévoles de
l’Adie, experts de la gestion d’entreprise : comptables, juristes, consultants ou chefs
d’entreprise en activité ou retraités.

L’Adie sollicite également certaines structures afin d’animer des formations spécialisées, telles que la création ou le développement de sites Internet. À titre d’exemple, l’Atelier des solutions commerciales est une formation qui permet d’aborder les fondamentaux de la démarche commerciale durant laquelle l’entrepreneur peut réinterroger sa stratégie de manière très pratique et se donner ainsi de nouvelles capacités pour développer son chiffre d’affaires ».

Exemple d’une entreprise accompagnée :

« Véronique est grossiste de fruits et légumes bio exotiques provenant d’Afrique de l’Ouest. Au début, par manque de clients, elle décide de réorienter son activité vers la vente de vêtements. Tandis qu’elle passe devant le rayon d’un commerce de fruits exotiques de son quartier, elle constate combien la qualité n’est pas au rendez-vous. Elle propose donc au gérant une dégustation de fruits provenant du Togo, son pays natal. Convaincu par cette dégustation, le gérant s’engage à se fournir auprès de la jeune femme si elle parvient à relancer son activité.

La cheffe d’entreprise entre en contact avec l’Adie et demande un microcrédit pour financer sa marchandise et le redémarrage de son activité « BIO PERFECT ». Soucieuse de préserver « le vrai goût du fruit », elle travaille directement avec les producteurs locaux, pour des fruits cultivés sans pesticides et cueillis à maturité. Aujourd’hui, elle fournit plusieurs grandes surfaces aux quatre coins de la France. Grâce au soutien financier et à l’accompagnement de notre association, Véronique a ainsi pu concrétiser son projet ».

Pour échanger avec un conseiller de l’Adie, rendez-vous sur Place des Entreprises.

Quels sont les avantages de l’agrément ESUS pour une entreprise ?

« Une entreprise peut demander l’agrément ESUS lorsqu’elle souhaite : 

• voir son utilité sociale reconnue par l’État et la société
• attirer des investisseurs au capital de l’entreprise qui pourront bénéficier en échange de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR – PME (réduction d’impôt de 25%) 
• avoir accès à l’épargne solidaire, notamment l’épargne salariale solidaire (fonds communs de placement 90-10) 

L’agrément ESUS permet d’orienter le modèle économique vers la recherche d’impact social. Il s’agit d’un outil anti « social washing », une garantie pour le public du sérieux de la démarche de l’entreprise.

Comment les conseillers de DDETS accompagnent-ils l’entreprise demandeuse ?

« Dans chaque département, un conseiller instruit la demande d’agrément en appréciant l’utilité sociale de l’activité pour laquelle l’agrément est demandé. 

Pour obtenir l’agrément, il faut : 

• être une structure de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : société commerciale qui adhère aux valeurs de l’ESS, association, coopérative, mutuelle, fondation – une structure avec une gouvernance démocratique et une utilisation des bénéfices pour le développement de la structure, plutôt que pour l’enrichissement personnel.
• rechercher une ou plusieurs activités d’utilité sociale : répondre aux besoins de personnes fragiles, favoriser le lien social ou la cohésion territoriale, l’éducation populaire ou encore le développement durable et solidaire (article 2 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS)
• ces activités d’utilité sociale doivent représenter au moins 66% des charges des activités reprises au compte de résultat
• des critères de gestion secondaires viennent compléter l’instruction du dossier

Nous apportons un appui à l’entreprise dans la rédaction de sa demande d’agrément, mais aussi dans la compréhension des clauses du dossier d’agrément, jusqu’à la décision finale.

L’agrément est en principe délivré pour 5 ans et renouvelable. Toutefois, pour les entreprises qui ont moins de 3 ans d’existence, l’agrément est délivré pour 2 ans ».

Exemples d’entreprises accompagnées : 

« 1 – Une plateforme web d’invendus alimentaires à destination de publics vulnérables a ainsi une activité reconnue à 100% d’utilité sociale.

2 – Une maison de l’enfance développant des activités d’information, de documentation, d’espaces d’écoute et d’accompagnement de parents a également vue son utilité sociale reconnue par l’agrément ESUS.

3 – Une fédération en matière de protection de l’environnement poursuit 3 missions : le pilotage d’un réseau d’aménagement de territoires isolés, la sensibilisation du grand public à la biodiversité et la négociation dans le cadre juridique de la biodiversité. Si les deux premières activités (territoires isolés et sensibilisation du public) représentent bien 66 % des charges de la structure, la DREETS pourra également délivrer l’agrément ». 

Pour échanger avec un conseiller de votre direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), rendez-vous sur Place des Entreprises.

« Le dispositif d’activité partielle est un outil mis à la disposition des entreprises pour les aider à passer un cap difficile, avec le soutien de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations ».

Dans quel cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers le service de l’activité partielle ?

« Un chef d’entreprise peut se tourner vers le service de l’activité partielle lorsqu’il rencontre déjà des difficultés temporaires ou pérennes : 

• nécessitant une diminution de la durée hebdomadaire du travail 
• ou une fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise
• ou lorsqu’il s’interroge sur les solutions mises en place en cas de difficultés économiques.

Nous l’informons sur les motifs de recours au dispositif : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement ou à caractère exceptionnel, tels que le Covid19 ou les intempéries.

L’humain est au cœur du dispositif. Une question récurrente porte notamment sur l’impossibilité physique de gestion de l’entreprise en cas de maladie de l’employeur. Dans cette situation, l’écoute et l’instruction des demandes au cas par cas est indispensable pour permettre le maintien des emplois salariés dans l’attente du retour de l’employeur empêché. 

Les questions sur les absences de salariés vulnérables, covidés et/ou devant garder leur enfant malade ont également été très prégnantes, dont la préoccupation était d’accompagner l’entreprise dans un fonctionnement dégradé, mais préférable à tout arrêt d’activité.

Les conséquences de la canicule sont également un des sujets d’inquiétude des employeurs ».

Comment le service d’activité partielle accompagne-t-il les TPE et PME ?

« Nous proposons un accompagnement personnalisé aux TPE et PME en répondant quotidiennement aux demandes soit par téléphone, à l’occasion de prises de rendez-vous ou via notre messagerie dédiée à l’activité partielle.

Dans le cadre de notre mission d’instruction des demandes d’activité partielle, qu’elles soient de droit commun ou de longue durée, nous contactons directement les employeurs pour les aider à compléter et/ou modifier leur demande, afin de leur ouvrir les droits adaptés à leur situation spécifique, selon la réglementation en vigueur.

En parallèle, nous travaillons avec la Déléguée à l’Accompagnement des Reconversions Professionnelles (DARP), dont la fonction est de rencontrer les entreprises sur le terrain et leur présenter les différents dispositifs d’accompagnement pour les aider, dont l’activité partielle. Ces remontées de terrain nous permettent de répondre au plus près des attentes des entreprises.

Nous assurons enfin un rôle de veille sur les évolutions réglementaires afin de les rendre plus compréhensibles pour l’employeur ». 

Deux exemples d’entreprises accompagnées en Lozère :

« Deux entreprises du secteur du tourisme (voyages collectifs en bus et séjours sportifs en hébergement collectif) ont bénéficié du dispositif d’activité partielle de droit commun depuis mars 2020.

Arrivées au terme de leurs droits au titre de ce dispositif, un accompagnement et un conseil appuyés leur a permis de solliciter le dispositif d’activité partielle de longue durée, plus adapté et facilitant ainsi un maintien pérenne de l’emploi salarié. Suite à ces difficultés, les entreprises ont repris leur activité normalement.

Les dispositifs d’activité partielle, dans de nombreux cas, permettent en effet aux entreprises de dépasser les périodes difficiles puis de reprendre le cours de leur activité sans se séparer de leurs salariés ».

Dans quels cas un chef d’entreprise peut-il se tourner vers le service de renseignement de droit du travail ? 

« Au sein de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le service de renseignements en droit du travail est un service public du Ministère du Travail, qui assure le renseignement juridique de tout usager le sollicitant. Nous pouvons informer le chef d’entreprise sur de multiples situations rencontrées : 

• le type de contrat possible lors d’une embauche
• la durée du travail : travail de nuit, temps partiel, heures supplémentaires 
• l’organisation du travail, les modalités de mise en place du télétravail
• l’application d’un règlement intérieur, d’une procédure disciplinaire
• l’accueil d’un apprenti ou d’un stagiaire

Nous sommes également sollicités par des employeurs perdus ou démunis face à une inaptitude d’un de leurs salariés (longue maladie, abandon de poste…).

Se renseigner le plus tôt possible est la meilleure stratégie pour un chef d’entreprise. Plus on sollicite en amont notre service sur une situation, moins on risque par la suite un conflit ».

Comment répondez-vous aux questions des chefs d’entreprise ?

« Que la saisine soit par mail ou par téléphone, nous préférons fixer un rendez-vous, même en distanciel, avec l’employeur afin de prendre le temps nécessaire à l’étude de sa situation.

Poser les choses et disposer du temps adéquat pour bien analyser les textes, les rendre compréhensibles et faire percevoir leur raison d’être, leurs enjeux, mais aussi les risques encourus quand ils ne sont pas respectés, permet ensuite au chef d’entreprise de prendre une décision éclairée en tant qu’employeur. 

En cas de besoin, nous aiguillons l’employeur vers d’autres acteurs utiles (médecine du travail, organisation patronales…) ».

Exemples d’entreprises accompagnées :

« Un employeur était confronté à un salarié ne souhaitant plus travailler dans son entreprise. Ce salarié se trouvait en outre en arrêt maladie. L’employeur s’interrogeait sur la possibilité de saisir le médecin du travail, mais également sur la détérioration des relations entre le salarié et lui-même. Après plusieurs échanges avec notre service, l’employeur a compris que la situation était si dégradée qu’une rupture conventionnelle, à laquelle il était initialement opposé, était une solution opportune pour rompre une relation de travail trop dégradée pour les deux parties.

Un employeur accueillant pour la première fois un apprenti mineur s’interrogeait sur les conditions de sécurité, les démarches administratives à cette occasion, ainsi que sur la durée du travail à respecter compte tenu de l’âge du jeune travailleur. En nous contactant en amont, cela lui a permis de mieux comprendre le cadre à appliquer et mieux organiser la formation de son apprenti ».

Pour échanger avec le service de renseignements en droit du travail, rendez-vous sur Place des Entreprises !

En savoir plus : https://occitanie.dreets.gouv.fr